Contrat de location d'appartement modèle standard pour 2020

Pour assurer la transparence entre le locataire et le bailleur, nous avons besoin d'un formulaire de location, avec des conditions claires que les deux parties ont convenues et remises l'une à l'autre.

Hợp đồng là yếu tố quan trọng trong bất cứ cuộc giao dịch nào, nhất là giao dịch liên quan đến vấn đề bất động sản. Khi một trong hai bên vi phạm những điều khoản hợp đồng, thì ta có thể nhờ đến pháp luật can thiệp. Dưới đây, MOIVAONHATOI xin đưa ra cho bạn những lưu ý khi làm hợp đồng, và mẫu hợp đồng thuê căn hộ chung cư chuẩn nhất nhiện nay.

NOTES AVANT DE SIGNER UN APPARTEMENT COLLECTIF

La note avant de signer le contrat de location d'appartement

Avant de signer un contrat, vous devez vous souvenir des éléments suivants:

Remarque 1: lisez attentivement toutes les informations de base du contrat.

Remarque 2: Consultez toutes les informations supplémentaires (le cas échéant) lors de l'échange entre les deux parties.

Remarque 3: Pour que votre contrat soit juridiquement valide, vous devez vous rendre à l'agence d'État pour légaliser le contrat.

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FORME DE CONTRATS DE LOCATION D'APPARTEMENT

FORME DE CONTRATS DE LOCATION DANS L'APPARTEMENT 1:

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance - Liberté - Bonheur

CONTRATS DE LOCATION D'APPARTEMENT

Nous incluons:

Bailleur (ci-après dénommée Partie A):

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Locataire (ci-après dénommée Partie B):

Les deux parties conviennent de louer un appartement avec les accords suivants:

ARTICLE 1

APPARTEMENT A LOUER

L'appartement appartient à la partie A sous ……………………………………………., En particulier comme suit:

- Adresse: …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………

- Numéro d'appartement: ……………………………………. étage ………………………………………………………………………………………………………………………………….

- Superficie totale utilisée: …………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………….

- Zone de construction: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………….

- Structure de la maison: ………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………… ..

- Nombre d'étages: ………………………… étages

L'appartement ci-dessus est un atout attaché au terrain suivant:

- Numéro de parcelle: ………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………

- Numéro de la carte: ……………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………… ..

- Adresse du terrain: …………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………

- Superficie: ………………………………. m2 (en mots: ………………………………………………………………)

- Forme d'utilisation:

+ Usage privé: ………………………………. m2

+ Usage courant: ……………………………… m2

- But d'utilisation: …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………….

- Date de péremption: …………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………

- Origine utilisée: ……………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………

Restrictions sur les droits d'utilisation des terres (le cas échéant): …………………………………………………………………………………………………………… ……….

ARTICLE 2

TEMPS DE LOCATION

La durée du bail mentionnée à l'article 1 du présent contrat est de ………………………… ..,

à partir de la date .... / ... ../ …….

ARTICLE 3

OBJET DE LOCATION

La location de l'appartement mentionnée à l'article 1er du présent contrat a pour objet: ………………………………………………….

ARTICLE 4

PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Le loyer de l'appartement mentionné à l'article 1 du présent contrat est: ……………………… VND

(en mots: ……………………………………………………………………………… VND)

Mode de paiement: ……………………………………………………………………………………………….
La livraison et la réception de l'argent mentionné à la clause 1 du présent article seront effectuées par les deux parties et seront responsables devant la loi.

ARTICLE 5

OBLIGATIONS ET DROITS DE LA PARTIE A

La partie A a les obligations suivantes:

- Remettre l'appartement mentionné à l'article 1 du présent contrat à la partie B lors de: ………………………………………………;

- Assurer l'utilisation stable par la Partie B de l'appartement loué pendant la durée du bail;

– Bảo dưỡng, sửa chữa căn hộ theo định kỳ hoặc theo thoả thuận; nếu bên A không bảo dưỡng, sửa chữa mà gây thiệt hại cho bên B thì phải bồi thường.

2. Bên A có các quyền sau đây:

- Recevoir la location complète de l'appartement, selon la méthode convenue;

- Suspendre unilatéralement l'exécution du contrat, mais doit informer la Partie B un mois à l'avance si la Partie B a l'un des actes suivants:

+ Ne payez pas le loyer pendant trois mois consécutifs ou plus sans raison valable;

+ Utilisation de l'appartement à des fins inappropriées;

+ Rendre l'appartement gravement endommagé;

+ Réparer, échanger ou sous-louer tout ou partie de l'appartement loué à un autre sans le consentement de la Partie A;

+ Causant des troubles publics à plusieurs reprises et affectant gravement les activités normales de ceux qui les entourent;

+ Avoir de graves répercussions sur l'assainissement de l'environnement;

- Rénover et moderniser l'appartement à louer avec le consentement de la Partie B, mais sans causer de problèmes à la Partie B;

- Récupérez l'appartement au terme du bail.

ARTICLE 6

OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

La partie B a les obligations suivantes:

- Utiliser l'appartement dans le but convenu;

- payer le loyer en totalité, selon la méthode convenue;

- Entretenir l'appartement, réparer les dommages causés par eux;

- Respecter les règles des activités publiques;

- Rendez l'appartement à la partie A après l'expiration du bail.

2. La partie B a les droits suivants:

- Recevoir l'appartement comme convenu;

- Sous-louer l'appartement loué, si la Partie A y consent par écrit;

- Continuer à louer dans les conditions convenues avec la Partie A, en cas de changement de propriétaire de l'appartement;

- Priorité à la signature d'un contrat de bail de continuation, si la durée de location expire mais que l'appartement est toujours utilisé en location;

- Demander à la partie A de réparer l'appartement loué au cas où l'appartement serait gravement endommagé;

- Suspendre unilatéralement l'exécution du contrat de location d'appartement mais doit en informer la Partie A un mois à l'avance et réclamer des dommages et intérêts si la Partie A commet l'un des actes suivants:

+ Ne réparez pas l'appartement lorsque la qualité de l'appartement est sérieusement réduite;

+ Augmentation des taux de loyer déraisonnables;

+ Le droit d'utiliser l'appartement est limité au profit d'une tierce personne.

ARTICLE 7

RESPONSABILITÉ DE PAIEMENT

Les frais de location d'un appartement en vertu du présent contrat sont à la charge de la partie ………………. responsable de la soumission.

ARTICLE 8

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Au cours de la mise en œuvre du présent accord, en cas de litige, les parties le négocient et le règlent sur le principe du respect mutuel des intérêts; En cas de non-négociation, chaque partie peut engager une action en justice pour demander à un tribunal compétent de la régler conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 9

ENGAGEMENTS DES PARTIES

La partie A et la partie B sont responsables devant la loi des garanties suivantes:

La soirée A rassure

1.1. Les informations sur l'identité et l'appartement mentionnées dans ce contrat sont vraies;

1.2. Au moment de la signature de ce contrat:

a) L'appartement n'a pas de litige;

b) L'appartement n'est pas dérangé pour assurer l'exécution du jugement;

1.3. La conclusion de cet accord est entièrement volontaire, non trompée, ni forcée;

1.4. Respecter strictement et correctement les accords énoncés dans le présent contrat.

2. Garanties de la partie B

2.1. Les informations personnelles indiquées dans le présent accord sont vraies;

2.2. Avoir soigneusement étudié et connu l'appartement mentionné à l'article 1 du présent contrat et les documents sur la propriété de l'appartement et le droit d'utilisation du sol;

2.3. La conclusion de cet accord est entièrement volontaire, non trompée, ni forcée;

2.4. Respect strict et correct des accords énoncés dans le présent contrat.

ARTICLE …….

…………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………

ARTICLE …….

DISPOSITIONS FINALES

Les deux parties ont compris leurs droits, obligations, intérêts et conséquences juridiques découlant de la conclusion de cet accord.

Exemple de contrat de location d'appartement

Voir aussi: Design d'intérieur fois appartement en ville 90m2 190 millions

Vous invitons à continuer de lire le formulaire de contrat de location d'appartement 2 ci-dessous.

FORME DE CONTRAT DE LOCATION DANS L'APPARTEMENT DE L'APPARTEMENT 2:

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance - Liberté - Bonheur

CONTRAT DE BAIL D'APPARTEMENT

Numéro: …………… ..

En application du Code civil no 33/2005 / QH11 et de la loi sur le logement no 56/2005 / QH11 de la République socialiste du Vietnam, promulguée en 2005,

- Conformément à d'autres documents juridiques pertinents,

- Basé sur les capacités et les besoins des deux parties dans ce contrat.

Aujourd'hui, ... mois ... année 2016, à Hanoi, nous incluons:

Le bailleur (Ci-après dénommé Partie A)

Mr./Ms.: …………………………………………………………………………………………… Numéro de carte d'identité: ……………… Date d'émission:… /… / ……. Lieu de délivrance: …………………………………… HKTT: …………………………………………………………………………………………… …………………… Téléphone: ………………………………………………………………………………………….

Est le propriétaire légal d'un numéro d'appartement: ……………………………………………………

Locataire (Ci-après dénommé Partie B)

Mr./Ms.: …………………………………………………………………………………………… Numéro de carte d'identité: ……………… Date d'émission:… /… / ……. Lieu de délivrance: ……………………………………

HKTT: …………………………………………………………………………………………… .. Téléphone: …………………… ……………………………………………………………………

Après discussion, les deux parties ont convenu de venir signer ce contrat de location d'appartement avec le contenu suivant:

Article 1: Principales caractéristiques des appartements à louer

Lieu de location:La partie A accepte de louer et la partie B accepte de louer le numéro de l'appartement: …………………………………………………………………………………… ………………………………………
Surface totale: … m2bao gồm:(…)Chambre; (…)nhà vệ sinh

Article 2: But de la location

But de la location: Rester

Article 3: Durée du bail: (...) ans à partir de ... / ... / 20 .... à la date ... / ... / 20 ....

Article 4: Prix de location

4.1. Le loyer mensuel est: ……………… ..VND / mois(En mots: Onze millions de Dong vietnamiens par mois.).

4.2. Le loyer ci-dessus sera fixé pendant la durée du contrat.

4.3. Louer restaurant Le mois ci-dessus ne comprend pas les coûts d'utilisation des infrastructures tels que: Frais de gestion du bâtiment et autres services: électricité, eau, téléphone, télévision par câble, internet. Ces coûts utilisés par la partie B seront payés directement par la partie B au fournisseur de services au moment prescrit en fonction du volume de consommation mensuelle de la partie B.

Article 5: Dépôt et mode de paiement

5.1 Dépôt: la partie B dépose la partie A d'un montant de: ………………. VND (En mots: ……………………………………………………………………….).

Ce dépôt sera restitué à la Partie B après la fin de l'année du contrat (...) et lorsque la Partie B aura payé tous les frais d'utilisation du service (comme indiqué dans la clause 4.3, article 4) ainsi que les dépenses. l'indemnisation des dommages, des pertes d'appartements et d'équipements causés par eux-mêmes, le cas échéant.

5.2 Mode de paiement: En espèces ou virement bancaire convenu par les deux parties au moment du paiement. Si vous payez par virement bancaire, la partie B paiera la partie A en fonction du numéro de compte:

Numéro de compte: …………………………………………………………………………………………………

5.3. Devise de paiement: Paiement au Vietnam Dong (VND).

5.4 Délai de paiement: Paiement (...) / heure.

Lors de la signature du contrat, la partie B paiera à la partie A (...) mois de loyer et (...) mois de caution au total: …………………… VND(En mots: ... .. …………………………………………).

Article 6: Droits et obligations de la partie A

Droits de la partie A

6.1. Recevez le dépôt complet et la location d'appartement de la partie B (comme stipulé à l'article 5) à temps. Avant le (05) premier jour de la prochaine période de paiement que la partie B n'a pas payée, la partie A a le droit de résilier unilatéralement le contrat.

6.2. Demander à la partie B de réparer et d'indemniser les dommages causés par les erreurs de la partie B à l'appartement à louer (le cas échéant).

6.3. Vérifiez l'appartement pendant la durée du contrat, mais vous devez indiquer à la partie B l'heure de vérifier l'appartement.

Obligations de la partie A

6.4. Remise de l'appartement et du matériel à louer, compteur d'électricité et d'eau de l'appartement à louer à la date convenue.

6.5. Engagez-vous que la partie A a la propriété légale et le droit de location de l'appartement en location et en même temps assurez-vous que l'appartement en location est exempt de litiges.

6.6. Assurer l'utilisation complète et séparée de la partie B pour l'appartement à louer pendant toute la durée du contrat et est responsable de garantir les droits de la partie B en vertu de ce contrat même lors du transfert des droits de propriété à avec appartements à louer. De plus, dans ce cas, la partie A a l'obligation de s'assurer que le nouveau propriétaire remplacera la partie A et recevra tous les droits et obligations de la partie A issus de ce bail pendant la période de propriété. à louer.

6.7. Rembourser l'acompte à la partie B à la fin du bail de l'appartement si la partie B ne viole aucune des conditions du présent contrat et après déduction du coût de la dette de service de la partie B (selon le 4.3 Article 4).

Article 7: Droits et obligations de la partie B

Droits de la partie B

7.1. Avoir le plein droit d'utiliser l'appartement ci-dessus aux fins mentionnées à l'article 2.

7.2. Récupérez le montant de la caution à la fin du contrat de location d'appartement si la partie B ne rompt pas unilatéralement le contrat. La partie B recevra ce montant après que la partie A aura déduit la dette des frais de service de la partie B, ainsi que le coût de l'indemnisation pour la perte et les dommages à l'appartement et à l'équipement causés par la partie B (le cas échéant) pendant la durée du bail.

Obligations de la partie B

7.3. Utilisez l'appartement dans le bon but. Lorsque vous avez besoin de réparer ou de rénover selon des besoins d'utilisation spécifiques, il doit être approuvé par la Partie A. Ne réparez pas sans l'autorisation du bailleur.

7.4. Responsable de ses effets personnels et de ses appartements. Dommages mineurs dans l'appartement tels que: incendie de l'ampoule électrique, interrupteurs sanitaires, bris de verre ... La partie B est responsable d'aviser rapidement la direction de l'appartement pour embaucher le réparateur, aux frais payés par la partie B, ainsi que le coût de l'indemnisation pour les dommages et les dommages matériels à l'appartement (fournis par le propriétaire depuis le début) causés par la partie B le cas échéant pendant la durée du bail.

7.5. Droits civils garantis, non recherché ou purgeant une peine.

7.6. Respecter strictement les réglementations sur l'assainissement de l'environnement et les ordonnances de sécurité générale et la sécurité de la prévention des incendies et des combats dans le bâtiment N'utilisez pas de substances, matériaux, explosifs ou autres dangers inflammables affectant la zone autour de la résidence. Mettre en œuvre le règlement du comité de gestion du bâtiment.

7.7. Ne transférez pas le bail, ne le sous-louez pas et ne l'utilisez pas à d'autres fins.

7.8. Payer directement le loyer à la partie A. Paiement complet de l'électricité, de l'eau, des frais de service ... (dans la section 4.3, article 4) dans les délais prescrits par le conseil d'administration et l'État.

7.9. À la fin du contrat, la maison doit être livrée à la partie A dans un état proportionné au temps d'utilisation (accepter l'usure normale due au temps d'utilisation et l'usure due aux conditions naturelles). Si la partie B cause des dommages à l'appartement, la partie B doit compenser le coût correspondant pour la partie A.

Article 8: Résiliation du contrat

8.1. La résiliation d'un bail d'appartement sans compensation se fait dans les cas suivants:

Le contrat expire en vertu de l'article 3 du présent contrat.
L'appartement a été démoli sur décision d'une autorité compétente.
En raison d'autres circonstances de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres ... conduisant à la partie B ne peuvent pas continuer à séjourner dans l'appartement ci-dessus.
Les deux parties conviennent de résilier ce contrat à l'avance.

8.2. Pendant l'exécution du contrat, si la partie A résilie unilatéralement le contrat à l'avance, la partie A doit informer la partie B au moins 30 jours à l'avance et renvoyer la partie B au montant du dépôt et de l'indemnisation de la partie B. Habituellement, le même montant de dépôt à la partie B.

8.3. Pendant l'exécution du contrat, si la partie B résilie unilatéralement le contrat à l'avance, la partie B doit en informer la partie A au moins 30 jours à l'avance et la partie B ne recevra pas d'acompte de la partie A. La partie B est responsable du paiement des frais d'utilisation du service (comme indiqué dans la clause 4.3, article 4) ainsi que des frais d'indemnisation pour les dommages et la perte de l'appartement et de l'équipement s'ils sont causés par celui-ci.

8.4. Un (01) mois avant l'expiration du contrat, la partie B avise la partie A par écrit ou par téléphone de la résiliation du contrat. Si la partie B souhaite continuer à louer, les deux parties discuteront de la prolongation du contrat et du loyer. La partie B sera prioritaire pour l'extension.

8.5. Avant la fin du contrat, la partie B est responsable du paiement de tous les frais (indiqué à la section 4.3, article 4).

8.6. La partie A ou la partie B a le droit de résilier unilatéralement le contrat et de ne pas avoir à indemniser l'autre partie au cas où l'autre partie violerait les termes du contrat.

Article 9: Conditions générales

9.1. Respectez pleinement les conditions ci-dessus.

9.2. En cas de litige, les deux parties doivent discuter pour trouver une solution. Si un accord ne peut être trouvé, il sera porté devant un tribunal civil.

9.3. Le contenu de ce contrat a été bien compris. Les deux parties acceptent tous les termes du présent accord et signent volontairement.

9.4. Le procès-verbal de remise de l'équipement fait partie intégrante du présent accord.

Le contrat est réalisé en 02 (deux) exemplaires, chaque exemplaire a 04 contenus avec le même contenu et la même valeur légale, chaque partie conserve 01 (un) exemplaire. Le contrat prend effet à la date de signature.

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